En date du 28/10/2022, Son Excellence Monsieur le Ministre de l’ESU, MUHINDO NZANGI BUTONDO a signé une note circulaire n°010 / MINESU / CAB.MIN / MNB / RMM / 2022 du 28/10/2022, à l’intention des Chefs d’Etablissements de l’Enseignement Supérieur et Universitaire privé et public, relative au statut du personnel étranger à l’ESU.
Il se constate de plus à plus que beaucoup d’Etablissements proposent des Etrangers à des nominations aux différents grades académiques de l’Enseignement Supérieur et Universitaire congolais (CT, PA, P, PO).
L’Autorité de Tutelle rappelle que les dispositions légales applicables en la matière ne le permettent pas. L’article 21 al.1 dispose cet effet que « nul ne peut être engagé comme membre du personnel de l’Enseignement Supérieur et Universitaire s’il ne remplit les conditions générales suivantes :
Il convient de noter que ces conditions sont cumulatives.
Les Etrangers peuvent être engagés, mais ne peuvent être nommés aux différents grades académiques à moins qu’ils n’aient renoncé à leur nationalité étrangère. Pour leur situation ; l’alinéa 2 de l’article pré rappelé prévoir que « le personnel étranger recruté sur contrat local ou spécial est admis, à qualification égale et selon les contrats, aux mêmes tâches que le personnel local ; sous réserve du respect des équivalences établies par des accords bilatéraux ou par des contrats particuliers qui garantissent les droits et définissent les statuts de leur corps d’origines ».
Il n’est donc pas question qu’ils obtiennent des numéros matricules et se fassent nommer aux différents grades académiques de l’ESU congolais.
Les équipes qui procèdent à la numérisation des données relatives aux membres du personnel de l’ESU doivent avoir cela à l’esprit. Il en est de même des Chefs d’Etablissements qui analysent en amont les dossiers à soumettre aux différents Conseils d’Administration pour les cas de nomination et de promotion.
L’Autorité de Tutelle va procéder à un contrôle pour dénicher et sanctionner les cas de fraude à la règle ci-haut rappelée.
Note_Circulaire_010_28-10-2022.pdf
Publier le 03/11/2022 16h-22min-00s
Par : Espérant LUVUMBU
A LIRE AUSSI
L’ouverture solennelle de l’année académique 2024-2025 a... Suite
Publication du terme de référence relatifs au contrôle de g... Suite
Publication de l’Ordre de Réquisition n°003 relative aux t... Suite
Publication de l’Arrêté Ministériel N°009 du 30/08/2024 ... Suite
Lancement de la mission de contrôle de gestion au sein des é... Suite
Son Excellence SOMBO AYANNE SAFI MUKUNA Marie-Thérèse exige ... Suite
Délai de grâce pour la transmission du formulaire d’évalu... Suite
Publication de l’Arrêté Ministériel n°008 portant désig... Suite
Rappel à l’ordre quant au maintien de la discipline au sein... Suite
Report de la visite d’inspection dans les différents Etabli... Suite
Carte Universitaire
Le Ministère grâce à sa Direction Informatique produit les cartes universitaires de la République démocratique du Congo que les universités achète chaque année Voir les différentes cartes
Entérinement et Homologation
La Loi et les Instructions académiques en République Démocratique du Congo exigent des Etablissements Publics, Privés agrées et admis à l’agrément de remettre aux Voir la suite
Bourses d'études
Hormis la Bourse d’études de solidarité nationale et d’excellence, le Ministère de l’ESU octroi des bourses d'études pour plusieurs filières d’études dans le cadre ...Voir la suite
Contrôle de scolarité
Mission de contrôle de la scolarité des finalistes des Etablissements Publics ou Privés agrées et admis à l’agreement de l’ESU. La loi et les instructions académiques... Voir la suite
Dans le cadre de la Coopération Bilatéral (Etat à Etat), Multilatéral (internationale) et Régionale (sous-région), le Ministère de l’Enseignement Supérieur et Universitaire entretient des relations de Partenariat et conclu les accords de Coopérations avec des Etats, de Bailleurs de fonds, des Organismes et des Universités étrangères pour l’amélioration de la qualité de l’Enseignement au Supérieur.
Ce partenariat permet aux Etudiants, aux Personnels Académiques Enseignants et aux Administratifs de l’Enseignement du Supérieur de bénéficier des bourses d’études et de formation. Dans le même cadre, les structures spécialisées de l’Enseignement Supérieur et Universitaire bénéficient aussi l’appui financier, technique et logistique, étant entendu que certains projets font appels au Partenariat Publics Privés (PPP) lors de leurs exécutions.